AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Communauté de Communes Loué Brûlon Noyen

AVIS D’ENQUÊTE

PUBLIQUE UNIQUE

Relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de Joué en Charnie, au projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de Joué en Charnie et au projet de périmètre délimité des abords de l’ancienne église St-Maximin  de Montreuil

 

Par arrêté de mise à l’enquête publique, en date du 26 août 2021, Monsieur le Président de la Communauté de communes Loué Brûlon Noyen a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur :

  • Le projet de Plan Local d’Urbanisme de Joué en Charnie destiné à régir l’aménagement de son territoire en définissant des zones constructibles pour le développement de l’habitat et des activités économiques (autour du bourg et de la zone des Petits Pins) et pour garantir la protection des espaces agricoles et naturels du territoire.
  • Le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de Joué en Charnie, qui a pour objectif de mettre en cohérence le zonage d’assainissement des eaux usées (définition des zones desservies ou non par l’assainissement collectif) avec les zones urbanisables définies dans le cadre du projet de PLU.
  • Le projet de périmètre délimité des abords de l’ancienne église St-Maximin de Montreuil, qui doit permettre de remplacer le périmètre de 500 mètres actuellement applicable autour de ce monument historique par un périmètre plus adapté aux enjeux urbains, paysagers et patrimoniaux

 

L’enquête publique se déroulera

du 16 septembre 2021 à 09h00 au 16 octobre 2021 inclus à 12h00, soit une durée de 31 jours.

 

Par une décision en date du 24 juin 2021, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Pierre DECHESNE, notaire honoraire, en qualité de commissaire-enquêteur.

 

Le Plan Local d’Urbanisme a été soumis à une évaluation environnementale jointe au rapport de présentation du PLU et ayant fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale des Pays de la Loire, avis joint au dossier d’enquête publique.

Le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées a été dispensé d’évaluation environnementale par décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale. Cette décision est jointe au dossier d’enquête publique.

 

Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis au titre de chacune des procédures, pourra être consulté, pendant toute la durée de l’enquête :

- sur support papier au siège de l’enquête publique fixé à la mairie de Joué en Charnie – 7 Place de L’église – 72540 JOUE EN CHARNIE, aux jours et heures habituels d’ouvertures :

 

  • Le lundi de 9h00 à 12h00,
  • Le mardi de 13h à 17h00,
  • Le jeudi de 13h00 à 17h00,
  • Le vendredi de 9h00 à 12h00,
  • Et le samedi 02 octobre 2021 de 9h00 à 12h00

 

- sous format numérique sur le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.cc-lbn.fr/actualites/

 

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la mairie de Joué en Charnie, aux horaires habituels d’ouverture mentionnés ci-dessus.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté de communes LBN – 27 rue Rémy Lambert – 72540 LOUÉ ou par mail à nathalie.chatelain@cc-lbn.fr

 

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et lieux suivants :  

 

jour

date

horaires

lieux

Jeudi

16 septembre 2021

9h00 – 12h00

Mairie de Joué en Charnie

Vendredi

1er octobre 2021

9h00 – 12h00

Mairie de Joué en Charnie

Samedi

09 octobre 2021

9h00 – 12h00

Mairie de Joué en Charnie

Samedi

16 octobre 2021

9h00 – 12h00

Mairie de Joué en Charnie

 

Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra consigner ses observations et propositions et les adresser au commissaire-enquêteur :

  • Par courrier (dépôt ou envoi au siège de l’enquête publique fixé à la mairie de Joué en Charnie – 7 place de l’Eglise – 72540 Joué en Charnie adressé à Monsieur le commissaire-enquêteur.
  • Sur le registre d’enquête unique papier prévu à cet effet et disponible à la mairie de Joué en Charnie
  • Par voie électronique, par mail, à l’adresse suivante : plu.joueencharnie@cc-lbn.fr dédiée en indiquant en objet « Enquête publique unique PLU, Assainissement et PDA »
  • Lors des permanences du commissaire-enquêteur

 

À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de Joué en Charnie, au siège de la Communauté de communes, sur le site internet de la Communauté de Communes Loué Brûlon Noyen (https://www.cc-lbn.fr/actualites/) pendant un an à compter de la date de remise de ce rapport.

 

À l’issue de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur :

  • Le PLU de Joué en Charnie sera soumis à l’approbation du conseil communautaire par voie de délibération,
  • La révision du zonage d’assainissement des eaux usées sera soumise à l’approbation du conseil municipal de Joué en Charnie par voie de délibération,
  • Le périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du préfet de région.

 

Le présent avis est affiché au siège la Communauté de Communes Loué Brûlon Noyen (Hôtel communautaire), ainsi qu’à la mairie de Joué en Charnie et sur différents points du territoire communal de Joué en Charnie

 

Les éléments de l'enquête publique sont à retrouver > ici

 
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