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1. Dispositions juridictionnelles

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2. Edition, publication, conception

Editeur du site :
Communauté de communes Loué-Noyen-Brûlon
24 rue du Pont de quatre mètres
72540 Loué

Directeur de publication :
Communauté de communes Loué-Noyen-Brûlon

Hébergeur du site :

Lcom - 30 rue Xavier Bichat - 72000 LE MANS

3. Propriété intellectuelle

Ce site appartient et est exploité par la communauté de communes Loué-Noyen-Brûlon . Son contenu (pages, textes, graphiques,...) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

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4. Conformité au Réglement Général de la Protection des Données (RGPD)

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7. Crédits

Création graphique, création web, développement :
Lcom - 30 rue Xavier Bichat - 72000 Le Mans

Images :
Communauté de communes Loué-Noyen-Brûlon

8. Cookies

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