Les compétences

Le projet intercommunal se traduit à travers des compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes.

La communauté de communes LBN exerce ses compétences dans les domaines suivants :

 

Compétences obligatoires

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
  • En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; (les POS et la délivrance des permis de construire, les documents d’urbanisme et la délivrance des autorisations des occupations des sols restent de la compétence des communes) ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • GEMAPI
  • La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : Elle est chargée d’évaluer les transferts de charges à la communauté de communes afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation reversée à chaque commune. La commission intervient à chaque nouveau transfert de compétences afin d’évaluer les charges correspondantes.
  • La commission intercommunale des impôts directs (CIID) : Elle est chargée, en lieu et place des commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI, de donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels proposées par l’administration fiscale. L’article 1650A du code général des impôts précise les modalités de fonctionnement de la CIID et le mode de désignation de ses membres. La commission est composée de 11 membres (le président de la communauté de communes membre de droit, 10 commissaires titulaires et leurs suppléants) qui sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double établie par l’organe délibérant de la communauté sur proposition des communes.
  • La commission d'appel d'offres (CAO) : La commission d’appel d’offres est composée du président (ou de son représentant) et de cinq membres titulaires (et cinq suppléants) désignés, en son sein, par le conseil communautaire. Elle se réunit sous l’autorité du Président de la communauté de communes. Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du code des marchés publics et par le règlement particulier d’application de la communauté de communes.
 

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action (opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
  • En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire;
  • Actions pour la promotion de toutes formes de tourisme y compris animations (participation au fonctionnement du syndicat d’initiative)
 

Compétences facultatives

  • Assainissement non collectif
  • Cuisine centrale
  • Actions sociales
  • Etudes en faveur de l'emploi et de la formation
 
CANOE
MAREIL-2
CAVE-A-FROMAGE
MAREIL
ESCALADE
NOYEN
PIQUE-NIQUE